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Exonération de la taxe foncière pour les EHPAD publics / Jurisprudence

Publié le 04 septembre 2019


Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE 24 avril 2019 « Résidence du Colombier ») est venu confirmer le principe d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les EHPAD publics.

Rappelant que l’article 1382, 1°, 12ème alinéa du code général des impôts prévoit une exonération des « établissements publics d’assistance », le Conseil d’Etat a considéré que c’était à tort que cette qualité n’avait pas été reconnue par le tribunal administratif à l’EHPAD public « Résidence du Colombier » : les EHPAD publics constituent des « établissements publics d’assistance » au sens de l’article 1382 du CGI.

Cet arrêt a le mérite de clarifier à nouveau, et dans le bon sens, l’interprétation de la loi fiscale. Il fait suite à un contentieux initié par un établissement adhérent FHF, soutenu dans la démarche par la FHF Nouvelle-Aquitaine et la FHF nationale.