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Comité interministériel du handicap : annonce de 22 mesures pour 2020

Publié le 11 décembre 2019


Le Comité Interministériel du Handicap (CIH) qui s’est réuni le 3 décembre 2019 a permis au gouvernement de rappeler ses ambitions prioritaires pour améliorer la situation des personnes vivant avec un handicap : simplification des droits et aides, mobilité, adaptation des logements, aides techniques, scolarité et accès aux soins.

L’objectif est la mise en œuvre en 2020 de 22 nouvelles mesures destinées à faciliter le quotidien des personnes handicapées :

1. Ouverture, au second semestre 2020, d’un droit à vie pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

2. Pour les personnes ayant droit à la PCH avant leurs 60 ans, possibilité de continuer à en bénéficier après 75 ans, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui.

3. À compter du 1er janvier 2020, délivrance à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible.

4. Création d’une indemnisation de 3 mois pour le congé proche aidant, dont la mobilisation est par ailleurs simplifiée

5. Défiscalisation, et exonération totale de contributions sociales pour le dédommagement « aidant » attaché à la PCH perçu à compter du 1er janvier 2020, et possibilité de cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2020.

6. Mise en place d’un numéro unique d’appel pour rompre l’isolement des aidants et déploiement de solutions nouvelles de répit pour les familles.

7. Développement de solutions nouvelles et de proximité pour éviter la séparation des familles et les départs contraints en Belgique

8. Pour la rentrée 2020, une meilleure scolarisation des enfants en situation de polyhandicap grâce à des unités d’enseignement adaptées.

9. Amélioration des modalités d’accompagnement des élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole.

10. Mise en oeuvre dès 2020 des premiers logements « évolutifs », avec obligation de salles de bain adaptables, de façon à pouvoir aménager maisons et appartements en cas de survenance ou d’évolution du handicap.

11. Mise en place d’un centre de ressources « Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité » dans chaque région pour les femmes en situation de handicap, leurs proches et les professionnels.

12. Déploiement numérique dès le début de l’année 2020 du nouveau « Handiguide » pour identifier l’offre de sport accessible à proximité de chez soi.

13. Mise en oeuvre obligatoire de tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu’à la gratuité, dans tous les services de transports collectifs terrestres, pour les accompagnateurs des personnes handicapées.

14. Élargissement de l’accès au service de transport adapté : cet accès ne peut plus être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour les personnes handicapées avec un taux de 80 % et à mobilité réduite disposant d’une carte mobilité et inclusion.

15. Amélioration de l’accès aux soins avec notamment :

le déploiement en 2020 d’une offre de de consultations dédiées au sein des établissements de santé afin de proposer une réponse plus adaptée et un parcours de soins mieux coordonné aux personnes en situation d’échec de soins.  

la mise en place d’une tarification graduée des consultations hospitalières, tenant mieux compte de la situation spécifique des patients handicapés.

16. Lancement d’un plan massif de formation au bénévolat, intégrant la formation aux premiers secours, dans la perspective d’un engagement de 3000 bénévoles en situation de handicap pour les événements sportifs internationaux, et les JO et Paralympiques de 2024.

17. Mise en place, sur un site pilote par région, d’un accueil unique Pôle emploi / Cap emploi pour une offre d’accompagnement personnalisée, et plus efficace, des personnes handicapées en recherche d’emploi.

18. Lancement d’une plateforme numérique « emploi / formation » dédiée aux personnes en situation de handicap, avec la mise en ligne de premiers services « d’information accompagnée » en 2020 pour en finir avec la complexité des démarches.

19. Augmentation forte du nombre de jeunes apprentis en situation de handicap, dans la sphère privée comme dans la sphère publique.

20. Déploiement d’un service national universel ouvert à tous les jeunes en situation de handicap.

21. Déploiement des premières équipes mobiles départementales croisant l’expertise de la protection de l’enfance et du médico-social pour mieux accompagner et prendre en compte les besoins particuliers des enfants en situation de handicap confiés à l’ASE

22. Accessibilité renforcée des biens et services culturels. S’assurer de l’amélioration effective de la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels.

Un « Manifeste pour un Etat inclusif », démarche de progrès reposant sur 10 engagements concrets, a également été présenté à l’occasion du CIH pour :

-        renforcer l’accessibilité aux services publics de l’État

-        bâtir un collectif de travail au sein duquel la compétence des personnes handicapées est pleinement reconnue et encouragée ;

-        davantage incarner l’objectif de pleine participation des personnes

Enfin, la date de la prochaine Conférence nationale du handicap a été officiellement annoncée. Elle aura lieu  le 11 février 2020, 15 ans tout juste après l'adoption de la loi handicap de 2005.