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« Améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap accompagnées par un ESMS » : publication du rapport de Philippe Denormandie

Publié le 05 décembre 2019


Dans la continuité de son rapport de 2018 sur « L’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et/ou de précarité », Philippe Denormandie avait été chargé par le gouvernement d’approfondir sa proposition qui visant à la création et à la définition d’un « panier de soins » des ESMS pour améliorer l’accès aux « soins courants » des personnes handicapées accompagnées par une structure médico-sociale.

Le nouveau rapport, remis le 2 décembre dernier à la ministre des Solidarités et de la Santé et à la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, préconise de recentrer les ESMS accompagnant les personnes handicapées sur les missions de nursing, de coordination de la prévention et des soins, et d’accompagnement à la déficience et à l’autonomie. Les soins médicaux (consultations, médicaments, examens de biologie ou radiologie, hospitalisations) relevant de la maladie, que celle-ci soit liée ou non au handicap, seraient financés par l’ONDAM de ville ou sanitaire.

Le rapport dresse le constat que l’accompagnement par les ESMS des personnes handicapées dans leur parcours de santé est essentiellement tourné vers les problématiques liées au handicap. Le fait que les soins de ville et la pharmacie soient à la charge des ESMS contrairement aux soins prodigués à l’hôpital (y compris les consultations) conduirait ainsi l’ensemble des personnes vers l’hôpital pour des soins somatiques d’ordinaire effectués en ville. Il est toutefois souligné que les difficultés d’accès aux soins des personnes en situation de handicap accompagnées par des ESMS sont difficiles à objectiver.

Dans l’attente d’une réforme plus globale de la tarification des ESMS PH (Serafin PH), plusieurs propositions sont formulées pour améliorer l’accès aux soins et répondre aux objectifs suivants :

-          Assurer une fluidité et une accessibilité du parcours de santé

-          Renforcer la prévention, le « aller vers »

-          Réaffirmer la responsabilité des ESMS dans la prévention et la coordination des soins

-          Favoriser au maximum le droit commun et le libre choix

Le modèle proposé concernerait 11 catégories d’établissements et services médico-sociaux : MAS, FAM, IME, IEM, IEAP, ITEP, IDA-IDV, SESSAD, SAMSAH, CAMSP, CMPP.

Redéfinir les missions des ESMS en matière d’accès aux soins :

Le rapport distingue d’abord 4 catégories d’activités relatives aux soins pour les personnes accompagnées :

1/ Ce qui relève de la maladie (soins « médicaux ») que la maladie soit liée ou non au handicap : médicaments, examens de laboratoire, de radiologie, consultations, hospitalisations

2/ Ce qui relève des activités de nursing

3/ Ce qui relève de la coordination de la prévention et des soins, de la réalisation de certains actes techniques, et des prescriptions

4/ Ce qui relève de la déficience et de l’accompagnement à l’autonomie, en fonction du plateau technique de l’ESMS

Recentrer les ESMS sur leurs missions et ne financer que celles-ci dans le cadre du « forfait santé »

Le rapport propose le financement des actes relevant de la 1ère catégorie par l’ONDAM de ville ou sanitaire et la prise en charge des 3 autres catégories sur le budget de l’ESMS (ONDAM médico-social) dans le cadre d’un « forfait santé ».

L’ensemble des soins de ville, l’imagerie, les examens d’exploration, les frais de laboratoires, les dispositifs médicaux individuels et la pharmacie seraient exclus de ce « forfait santé » et financés par l’ONDAM de ville ou sanitaire.

Intégrer la mise en œuvre du « forfait santé » dans les CPOM en évitant une inégalité entre ESMS

La mise en œuvre de la réforme à travers les CPOM permettrait d’éviter les inégalités d’un débasage forfaitaire : négociation entre chaque ESMS et l’ARS pour justifier de la dotation pour mener les 3 missions financées par le forfait santé. L’objectif d’amélioration de l’accès aux soins des personnes accompagnées sera mesuré par l’introduction d’indicateurs qualité santé dans les CPOM.

S’adapter au parcours et à des besoins spécifiques

Le rapport préconise le maintien du dispositif de financement complémentaire de certains soins en raison de leur intensité ou technicité (circulaire du 2 mai 2017) et d’accompagner de la même façon par le « forfait santé » le développement de l’accueil temporaire et des prises en charge séquentielles (en tenant compte de la file active et non du nombre de places autorisées).

Le rapport souligne que le financement des transports pour les besoins en santé devra également être clarifié et propose, pour réduire le reste à charge, d’examiner la faisabilité d’une automaticité entre l’AAH et la complémentaire santé solidaire (CSS).

Une expérimentation dès 2020 :

L’expérimentation de ce modèle dès 2020, et pour une période de deux ans, a été prévue par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020