Après l’affaire pénale qui avait touché le CH d’Ambert pour paiement irrégulier de gardes et astreintes à certains praticiens (lettre FHF d’avril 2009), une nouvelle affaire cette fois devant la Cour de discipline budgétaire et financière vient de trouver le 16 avril 2009 une issue favorable.

Des praticiens contractuels avaient bénéficié du paiement de gardes et astreintes irrégulières. Puis, un dispositif de rémunération des praticiens contractuels mis en place ultérieurement après délibération du conseil d’administration et contrôle de légalité de la DDASS contrevenait au régime de rémunération des praticiens contractuels.

Une procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière a été engagée à l’encontre du directeur de l’établissement pour infraction aux règles d’exécution des dépenses de l’établissement et pour procuration d’un avantage injustifié (infractions prévues dans le code des juridictions financières).

Si tout comme dans l’affaire du CH d’Ambert, le contexte de pénurie de personnel médical, les considérations de continuité de service public et la mise en œuvre de tous les moyens existants pour respecter la réglementation ont été retenus par la Cour pour relaxer le directeur, il est important d’insister sur les circonstances particulières mises en exergue par la cour.

Relaxe du directeur :

La Cour, après avoir considéré que seule l’infraction aux règles d’exécution des dépenses de l’établissement avait été commise, à l’exclusion de celle de procuration d’un avantage injustifié, a finalement décidé d’écarter la responsabilité financière du directeur, en relevant les circonstances très particulières qui avaient contraint le directeur à commettre l’infraction. Il est important d’insister sur ce dernier point, puisque ce n’est qu’en raison de l’accumulation de ces circonstances que la Cour a décidé de relaxer le directeur.

Ces circonstances particulières étaient :

- Le SROS visait notamment à permettre une répartition cohérente des soins de premier recours entre les établissements de la région et faisait obligation au CH de maintenir continûment en service des plateaux techniques dans des spécialités alors déficitaires dans l’établissement

- Diffusion et publication par le directeur des listes de postes vacants notamment classés en poste à recrutement prioritaire

- Démarches de recrutement à l’étranger

- Impossibilité de recourir à des sociétés d’intérim dans les spécialités déficitaires à l’époque des faits

- Mise en œuvre du dispositif de rémunération irrégulière en toute transparence à l’égard du conseil d’administration et de la tutelle

Il est important de souligner que la Cour considère que l’indemnisation de gardes et astreintes « gravement irrégulières » ne peut être justifié que s’il est établi très solidement une série de circonstances locales particulières ayant mis le directeur dans une situation de contrainte l’empêchant de respecter la réglementation.

La cour a donc constaté que, pour répondre à l’obligation légale de la continuité du service public hospitalier, le directeur avait en vain mis en œuvre tous les moyens existants pour ne pas enfreindre la réglementation. En l’absence de toute autre solution réglementaire possible pour maintenir l’accès aux soins de la population, il avait été contraint, dans ces circonstances locales particulières, de prévoir des rémunérations irrégulières.