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CNRACL : L’article 47 de la LFSS pour 2017 sécurise les notifications de validation des années d'études prises jusqu’au 13 août 2016.

Publié le 04 janvier 2017


Pour rappel

  1. Par décision en date du 12 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré que la délibération du 31 mars 2004 du conseil d’administration de la CNRACL relative à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social était illégale.
  2. En réponse, le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 a défini les règles de validation auprès de la CNRACL de ces périodes d’études (modification des articles 8, 50 et 51 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003). Ainsi, ce texte a sécurisé les demandes de prise en compte des années d’études dont la validation n’avait pas encore été notifiée au fonctionnaire au lendemain de la publication du décret, soit à compter du 14 août 2016.
  3. Restait encore en suspens la question de la validité des notifications faites avant cette date.

Publication de la LFSS 2017

L’article 47 de la Loi N° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 indique :

« Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur régularité serait contestée par le moyen tiré de ce que la délibération du 31 mars 2004 du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n’a pas pu leur donner de fondement légal :

1° Les décisions, notifiées au plus tard le 13 août 2016, validant les années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social comme période de service en application du 2° de l’article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa rédaction applicable avant le 14 août 2016 ;

2° Les avis de mise en recouvrement des retenues et contributions afférentes aux périodes d’études mentionnées au 1° du présent article notifiés aux employeurs concernés par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »

 

Par conséquent, tous les dossiers de demandes de validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social sont désormais sécurisés.