Gestion du personnel médical

Personnels médicaux et pharmaceutiques : droit à congés, décret du 9 février 2017

Publié le 13 février 2017


Le décret concernant l’harmonisation des droits à congés des praticiens contractuels et des assistants sur ceux des praticiens hospitaliers titulaires a été publié au journal officiel ce dimanche 11 février et entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Vous trouverez ci-joint le lien hyper texte correspondant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D5FC39E96BFFD427E9E6C2B2933480EC.tpdila18v_1?cidTexte=JORFTEXT000034024455&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034024178.

Sont concernés l’ensemble des congés liés à l’état de santé (congé maladie, congé longue maladie, congé longue durée, congé pour accident ou maladie imputable aux fonctions) mais également les conséquences de ces congés (par exemple, le temps partiel thérapeutique).

Ce texte aligne également les droits à congés liés à la parentalité (congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption) des personnels médicaux sur ceux des fonctionnaires (notamment pour les couples de même sexe) et actualise certaines dispositions (délai d’envoi des arrêts de travail, reclassement des agents inaptes, subrogation).

Le décret étend également la possibilité d’exercer une activité partagée aux praticiens hospitaliers en période probatoire.

Le décret concernant les personnels médicaux non titulaires hospitalo-universitaires, et visant à harmoniser les droits à congés des CCA-AHU avec ceux accordés aux praticiens hospitaliers titulaires, doit faire l’objet d’une publication distincte.