Gestion du personnel médical

Activité partagée, prime d’exercice territorial et prime d’engagement dans la carrière hospitalière : décrets et arrêtés du 14 mars 2017

Publié le 16 mars 2017

Mise à jour le 20 mars 2017

Publication au journal officiel du 15 mars 2017 des cinq textes suivants :

• Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux
• Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière
• Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
• Arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé
• Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé

Ces textes déclinent les engagements n°3 « Inciter à l’engagement dans la carrière hospitalière dans les zones sous-denses ou les spécialités en tension » et n°4 « Soutenir les dynamiques d’équipes médicales de territoire » du plan d’actions ministériel relatif à l’attractivité médicale d’octobre 2015.

I. Activité partagée

Dans le cadre des GHT, le décret n°2017-326 du 14 mars 2017 actualise les dispositions relatives à l'activité partagée des praticiens hospitaliers à temps plein, des praticiens des hôpitaux à temps partiel, des assistants des hôpitaux, assistants associés, des praticiens attachés et attachés associés.

En outre, le décret précité octroie la possibilité aux praticiens contractuels d'exercer une activité partagée (article R. 6152-404 du CSP) et prévoit expressément l'accord du praticien en cas d'activité partagée, quel que soit son statut.

II. Prime d’exercice territorial (PET)

Présentation du dispositif et praticiens concernés

Le décret n°2017-327 du 14 mars 2017 crée au sein des statuts médicaux la prime d'exercice territorial qui permet de moderniser et d'adapter le régime indemnitaire des praticiens pour soutenir notamment les dynamiques d'équipes médicales de territoire.

La PET est accordée, sous certaines conditions, aux praticiens hospitaliers à temps plein (D. 6152-23-1 du CSP) et à temps partiel (D. 6152-220-1 du CSP), aux praticiens contractuels (D. 6152-417), aux assistants des hôpitaux (D. 6152-541-1 du CSP), aux assistants associés (D. 6152-539-4 du CSP), aux praticiens attachés (D. 6152-612-1 du CSP) et aux praticiens attachés associés (R. 6152-633-1 du CSP).

Le dispositif actuel de la prime multi-sites sera abrogé au sein des statuts médicaux à compter du 1er juillet 2017.

Signature d’une convention

L’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la PET prévoit la conclusion d’une convention d’activité partagée entre les directeurs des établissements concernés et le praticien. Le contenu de la convention est fixé par l’article 3 de l’arrêté précité.

La prime fait l’objet d’un versement mensuel au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté.

Montants de la PET

Le montant de la prime varie en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant :

  • 1 demi-journée = 250 € brut ;
  • de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus = 450 € brut ;
  • de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus = 700 € brut ;
  • 4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice : 1 000 € brut
  • plus de 4 demi-journées = 1 000 € brut

Pour être éligible à la prime, l'activité partagée du praticien doit être réalisée sur un site distant de 20 km au moins de son site principal d'exercice. La distance à prendre en considération est la distance la plus courte par voie routière entre les deux sites d'exercice.

III. Prime d’engagement dans la carrière hospitalière (PECH)

Présentation du dispositif

A titre liminaire, il convient de souligner que le décret n°2017-326 du 14 mars 2017 abroge, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues par les articles R. 6152-5 et R. 6152-204 du CSP.

Le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 permet aux praticiens contractuels (R. 6152-404-1 du CSP) et aux assistants des hôpitaux (R. 6152-514-1 5° du CSP) de s'engager avec un établissement public de santé, au travers d'une convention d'engagement de carrière hospitalière, à exercer sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel ils exercent ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé.

Convention d’engagement dans la carrière hospitalière et engagements réciproques :

  • Une convention d’engagement dans la carrière hospitalière est signée entre le directeur de l’établissement et le praticien exerçant sous le statut de praticien contractuel (D. 6152-417 5°) ou d’assistant des hôpitaux (D. 6152-514-1 5°). Une convention-type est prévue par l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la PECH.
  • Le praticien s'engage à se présenter au concours national de praticien hospitalier, à se porter candidat sur un poste dans l’établissement avec lequel il a conclu la convention et à effectuer trois ans de services effectifs en cas de réussite au concours.
  • L'établissement s'engage à proposer au praticien un emploi à temps plein sous un statut de personnel médical hospitalier jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier au sein de l'établissement. Il s’engage également à verser au praticien pendant toute la durée de la convention des émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu’il perçoit à la date d’effet de la convention.

Aussi, les praticiens signataires d'une convention d'engagement de carrière hospitalière pourront bénéficier d'un gain d'ancienneté de deux ans (articles R. 6152-5-1 et R. 6152-204-1 du CSP) s'ils s'engagent, par voie d'avenant, à exercer trois années supplémentaires après cinq années de services effectifs à compter de la date d'effet de la convention. 

Montants de la PECH

  • 20 000 € pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement (liste des postes arrêtée localement par le DGARS sur proposition des directeurs d’établissement après avis de la CRP)
  • 10 000 € pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé (anesthésie-réanimation ou radiologie)
  • 30 000 € pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement et correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé

La PECH fait l’objet de deux versements dont chacun est égal à la moitié du montant. Le premier est effectué par l’établissement signataire de la convention dans le mois de signature de la convention et le second est effectué dans le mois de la nomination du praticien hospitalier en période probatoire.

Vous trouverez, en lien à droite, les deux décrets et les trois arrêtés.