Gestion du personnel médical

Activité libérale des praticiens hospitaliers : décret du 11 avril 2017

Publié le 18 avril 2017

Publication au journal officiel du 13 avril 2017 du décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé

Pris en application de l’article 138 de la loi de modernisation de notre système de santé, le présent décret introduit des mesures visant au renforcement du contrôle de l’activité libérale dans les établissements publics de santé.

Points importants :

  • Le décret prévoir le recueil et le suivi informatisé du nombre et de la nature des actes et des consultations réalisées au titre de l’activité publique.
  • Une charte d’activité libérale intra-hospitalière est établie par les établissements au sein desquels les praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale. Elle est arrêtée par le directeur de l’établissement après concertation du directoire et avis de la commission des usagers, de la CME et du conseil de surveillance.
  • De nouvelles clauses sont introduites au sein des contrats d’activité libérale telles que la clause de non concurrence.  
  • La composition et le fonctionnement des commissions régionales de l’activité libérale sont définis.

Vous trouverez, en lien à droite, le décret.