Plateaux médico-techniques

Sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale

Publié le 19 avril 2017


Le Journal officiel de mercredi 29 mars 2017 contient un décret précisant les modalités d'application des sanctions administratives que peuvent prononcer les directeurs généraux d'agence régionale de santé (ARS) à l'encontre des laboratoires de biologie médicale (LBM). La notice du texte, qui est entré en vigueur jeudi 30 mars 2017, indique que ces sanctions peuvent être appliquées lorsque le laboratoire commet une ou plusieurs des infractions énumérées à l'article L.6241-1 du code de la santé publique.

Ces infractions portent notamment sur le respect des modalités de réalisation des différents examens de biologie médicale mais aussi sur des problématiques d'accréditation, de qualification dans certains domaines comme la procréation médicalement assistée, de contrôle qualité, de contrôle du capital des LBM, d’implantation de sites, d'information ou de déclaration à l'ARS.

Le decret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298462&dateTexte=&categorieLien=id

Contact FHF : Dr Bernard GOUGET b.gouget@fhf.fr