Plateaux médico-techniques

Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

Publié le 04 janvier 2017

Le Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixe les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence.

Pour qu'un laboratoire de biologie médicale (LBM) devienne un laboratoire de biologie médicale de référence (LBMR), celui-ci doit avoir une compétence de haut niveau déjà reconnue aujourd'hui, soit sur un type particulier d'examen de biologie médicale, soit sur une pathologie.

Le LBMR doit répondre à un besoin de santé publique. Le décret définit la procédure de candidature pour qu'un LBM puisse devenir un LBMR. Il prévoit aussi la procédure mettant fin aux fonctions de LBMR.

Les LBMR sont désignés pour une durée de cinq ans sur un appel à candidatures du ministère chargé de la Santé. L’appel à candidature est réalisé sous forme d’un cahier des charges dont le modèle sera fixé par arrêté.

Voici le lien vers le décret https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748978

Contact : Bernard GOUGET - b.gouget@fhf.fr