Organisation de l'offre de soins

Arrêté du 20 février 2017 relatif aux critères de transmission à l'agence régionale de santé des signalements recueillis par les membres du réseau...

Publié le 24 février 2017

Le décret du 1er décembre 2016 définit l'organisation stratégique de la veille et de la sécurité sanitaire, dont l'organisation du recueil et du traitement de certains signalements par l'ARS.

Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui (Rreva) doivent informer l'ARS des signalements qu'ils reçoivent. Six critères de signalement sont précisés dans un arrêté paru au J0 du 23 février 2017.

Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant à l'un des critères suivants :

  1. Tout événement susceptible d'impliquer une intervention urgente de l'agence régionale de santé dans le cadre de ses missions définies au b du 1° et au e du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique ;
  2. Tout événement susceptible d'être lié au fonctionnement du système de santé régional, notamment lorsqu'il est de nature à perturber l'organisation des soins, d'induire des tensions dans l'offre de soins ou d'avoir un impact sur la prise en charge des patients ;
  3. Tout événement porté à la connaissance du public ou susceptible de l'être eu égard à sa gravité, à sa nature ou à son caractère exceptionnel ;
  4. Tout événement présentant des caractéristiques inhabituelles en raison d'un nombre de cas élevé pour le lieu, la période ou la population considérée ;
  5. Tout événement ayant donné lieu à un signalement ou une plainte auprès des autorités judiciaires ;
  6. Tout événement dont la gestion peut concerner plusieurs vigilances et nécessiter une coordination régionale par l'agence régionale de santé.

Décret et arrêté en téléchargement ci-contre.

Contact : Bernard GOUGET - b.gouget@fhf.fr