Accréditation, certification

Le calendrier d’accréditation des LBM assoupli par l’article 147 de la loi Sapin 2

Publié le 20 décembre 2016


Depuis plusieurs mois, le Cofrac, la FHF et les organisations professionnelles de biologistes médicaux avaient milité en vue de trouver une solution dérogatoire juridiquement sûre pour faire face aux difficultés rencontrées par les laboratoires de biologie médicale pour être accrédités du fait d’un calendrier serré retenu par la loi sur la biologie médicale et de l’insuffisance en biologistes évaluateurs techniques. Cette demande a été entendue.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vient d’être promulguée, après avis du Conseil Constitutionnel.
Cette loi comporte un article 147 qui reporte au 31 décembre 2017 la première échéance d’accréditation des laboratoires de biologie médicale, et qui supprime le cap à franchir en 2018.
Ce report permet aux laboratoires de biologie médicale de disposer du temps suffisant pour mener à terme leur démarche afin d’atteindre l’objectif fixé par la loi. Il permet au Cofrac de réaliser sa mission générale d’accréditation dans des conditions satisfaisantes, tout en visant à rendre l’accréditation des laboratoires de biologie médicale plus efficiente.
La suppression de l’étape à franchir en 2018 ouvre la possibilité d’envisager, avec l’ensemble des parties concernées, une programmation optimisée des évaluations qui intègre progressivement les demandes d’extension, et la prise en compte des impacts des autres réformes engagées comme la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire.
La mobilisation des biologistes médicaux en tant qu’évaluateurs techniques reste une priorité et une condition préalable au succès de la réforme, notamment dans la perspective d’une accréditation couvrant l’ensemble des examens de biologie médicale.
Contact FHF :
Dr Bernard GOUGET
Président du Comité de Section Santé Humaine du COFRAC
Conseiller Santé Publique,FHF