Droit et économie de la santé
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Legifrance
Legifrance propose "l'essentiel du droit français". Ainsi l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, les codes, sont consultables sur le site, qui met également en ligne les comptes rendus législatifs et les projets de loi. En matière de jurisprudence, toutes les décisions du Conseil Constitutionnel, les décisions les plus récentes et les grands arrêts du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes sont accessibles gratuitement. Par contre les arrêts plus anciens sont consultables moyennant un abonnement payant. Il faut enfin signaler que le Bulletin Officiel (BO) est consultable sur Légifrance.









