Gel des MIGAC : La DGOS a confirmé qu'un nouveau prélèvement serait opéré en début d'exercice sur l'enveloppe MIGAC. La FHF a fait part de son incompréhension devant cette politique qui fait porter au seul hôpital public les dérives potentielles de l'ONDAM et revient à considérer que les missions de service public sont une variable d'ajustement. La FHF a proposé que le prélèvement soit réalisé sur l'ensemble de l'ONDAM et non sur les seules MIGAC, ce qui permettrait de faire porter par tous les acteurs les efforts qui doivent être conduits. Dans l'immédiat, la FHF attend des pouvoirs publics que l'enveloppe tarifaire du secteur commercial soit mise à contribution, dans les mêmes conditions que l'enveloppe MIGAC.

Convergence tarifaire : Malgré les propositions précises de la FHF, la DGOS semble une nouvelle fois privilégier une convergence tarifaire à sens unique, qui pénalise les seuls hôpitaux publics (125 millions d'euros en 2012). 239 GHM privés sont aujourd'hui plus élevés qu'en secteur public, alimentant ainsi une rente pour les cliniques commerciales. En dépit de ce constat, la DGOS semble peu disposée à procéder à un alignement vers les tarifs public, comme l'y autorise pourtant la loi. La FHF renouvelle sa demande d'une équité dans la répartition des efforts. La simple application de cette mesure sur 3 GHM représenterait une économie de 252 millions d'euros pour la sécurité sociale.

Choix de convergence : La FHF constate que la DGOS a choisi de cibler la politique de convergence sur les activités les plus lourdes et les plus emblématiques de l'hôpital public: cancérologie, neurochirurgie, maladies cardio-vasculaires, maladies dégénératives. La FHF ne peut que s'interroger sur le sens et les objectifs d'une telle politique.

Chirurgie ambulatoire : la FHF a rappelé à la DGOS son soutien au développement de la chirurgie ambulatoire. Elle s'inquiète toutefois des baisses qui vont être opérées sur les séjours conventionnels chirurgicaux. En effet, des études démontrent que ces séjours conventionnels ne sont pas mécaniquement éligibles à un traitement ambulatoire, dans la mesure où certains correspondent majoritairement à une activité d'urgence, par définition non programmable. Ils concernent en outre des patients parfois très âgés, qu'il est difficile d'intégrer dans une activité de chirurgie ambulatoire. L'hôpital public prenant en charge 72% des patients de plus de 90 ans, il est essentiel que le soutien à la chirurgie ambulatoire ne se fasse pas à son détriment mais prenne en compte la réalité de son activité, bien différente de celle des cliniques commerciales.

Enfin, à l'occasion de cette rencontre, la FHF a une nouvelle fois attiré l'attention de la DGOS sur les effets délétères du récent décret encadrant les emprunts ainsi que sur les difficultés majeures des établissements pour accéder au crédit. Elle a indiqué à la DGOS avoir accueilli avec satisfaction les récentes annonces du Premier ministre relatives au déblocage d'une nouvelle enveloppe d'emprunt à laquelle pourront émarger les établissements de santé. La FHF a par ailleurs indiqué qu'elle rencontrera prochainement la Fédération Bancaire Française afin de faire le point sur l'accès aux emprunts des établissements de santé.