L’année 2009 est marquée par l’introduction du mécanisme de convergence tarifaire sur le soin. Un nombre important d’établissements se sont vus cette année appliquer un taux d’évolution sur le soin de 0,5% ce qui ne permet pas de reconduire l’existant et ainsi de maintenir la structure en personnel. La FHF défend actuellement et dans le cadre de la préparation du PLFSS 2010 le moratoire sur la mise en œuvre de ce dispositif mis en place sans étude d’impact. Dans ce cadre, une réunion des représentants du secteur médico-social sera organisée en novembre prochain pour faire un premier bilan des déficits enregistrés par les établissements en convergence et ce pour obtenir des mesures de rattrapage. Vous avez été nombreux à répondre à l’étude FHF sur la convergence, votre engagement permet de disposer de données aussi importantes que celles remontées partiellement par les DDASS, à nouveau merci pour vos retours.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la tarification dite au GMPS pose actuellement un certain nombre de difficultés tenant aux outils de tarification et à leur mode de gouvernance. L’outil PATHOS a en effet été réactualisé et les guidelines de cotation ont été modifiés sans information des acteurs concernés et notamment des fédérations. La conséquence immédiate de la nouvelle version du guide de cotation et du logiciel GALAAD est la diminution du nombre de point GMPS au regard de certains profils de patients. Si un grand nombre de coupes sont en diminution, le maintien de la dotation soin n’est donc pas acquis et l’établissement concerné entre en convergence tarifaire.

Compte tenu de ces éléments de contexte importants, nous vous rappelons :

• Que le niveau de plafond GMPS est de droit pour tout établissement qui remplie une de ces trois conditions non cumulatives : soit passage en tarif global, soit renouvellement de la convention tripartite, soit GMP>800. Les enveloppes départementales allouées aux DDASS ne sont pas limitatives pour ce qui attrait à la médicalisation des structures (par « pathosification »).

• Qu’il est possible de contester la coupe PATHOS telle que proposée par le médecin contrôle de l’assurance maladie à la condition que le médecin coordonateur ou le praticien de l’établissement ne signe pas les conclusions du médecin contrôleur lors de la visite (une circulaire est en cours d’élaboration pour préciser et améliorer la procédure de recours).

• Enfin, pour les établissements déjà tarifés au GMPS, l’évolution de la dotation soin suit la progression de la valeur du point publiée annuellement par arrêté ministre. Ainsi, la dotation soin évolue non plus grâce à un taux d’évolution mais bien avec la valeur annuelle du point. A chaque renouvellement de la coupe PATHOS (validée), il est tenu compte de la variation du nombre de points et de sa valeur.

Vous trouverez ci-dessous la note FHF relative aux taux d’évolution des budgets dans le secteur social et médico-social.

Contact : Virginie HOAREAU - v.hoareau@fhf.fr