Vieillesse - Handicap
Protection des majeurs
Pour le suivi de l’actualité des ressources humaines dans les établissements médico-sociaux, merci de vous reporter à la rubrique générale de la FHF « En cas de questions particulières, vous pouvez contacter le pôle ressources humaines de la FHF : n.barbier@fhf.fr ou n.gallais-ferrier@fhf.fr ou c.lesne@fhf.fr ou c.leboisne@fhf.fr
MJPM : recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2012-663 du 04 mai 2012
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26 oct 2012
La FHF et l’Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ANMJPM) ont exercé le 8 juin dernier auprès de Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, un recours gracieux commun contre le décret n°2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public (voir http://www.fhf.fr/Informations-Hospitalieres/Dossiers/Vieillesse-Handicap/Protection-des-majeurs/Courrier-a-Mme-Touraine-sur-le-decret-n-2012-663-du-4-mai-2012).
Courrier à Mme Touraine sur le décret n°2012-663 du 4 mai 2012
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08 juin 2012
Protection des majeurs : publication du décret n°2012-663 du 4 mai 2012
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16 mai 2012
Prolongation du délai de formation des MJPM et DPF
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07 déc 2011
Réponse de la DGCS au courrier sur le financement de la protection juridique des majeurs du 28/02/2011
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25 mai 2011
Dans un courrier du 28 février 2011, la FHF a alerté la Directrice générale de la cohésion sociale sur les conséquences financières de l’obligation légale pour certains établissements de mettre en œuvre la fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) préposé d’établissement, au profit des personnes qui y sont soignées ou hébergées (loi n°2007-308 du 5 mars 2007), et lui a demandé que des solutions de financement soient très rapidement trouvées.
Financement des établissements pour les mesures de protection des majeurs
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09 mars 2011
La FHF a été alertée, notamment par les établissements sanitaires et médico-sociaux du territoire de santé n°7 breton, sur leurs difficultés à faire financer les mesures de protection des majeurs.
Actualité réglementaire - réforme de la protection juridique des majeurs
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19 jan 2009
Les décrets du volet "action sociale" sont parus en nombre entre les 30 décembre et le 2 janvier dernier.
Présentations - journée nationale réforme de la protection juridique des majeurs fhf/ehesp
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11 déc 2008
La journée nationale sur la réforme de la PJM organisée en partenariat avec l'EHESP nous aura permis de faire le point sur le futur dispositif reglementaire. Les décrets relatifs à la Loi du 5 mars 2007 sont en cours de rédaction pour le volet sanitaire et en attente de publication pour le volet médico-social.
Réforme de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs protégés
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27 juin 2008
Plusieurs journées régionales ou interrégionales ont été organisées sur ce thème. La loi du 5 mars 2008 entrera en vigueur pour un grand nombre de ses dispositions au 1er janvier 2009. Les décrets sont attendus pour le mois de septembre. Toutefois, les établissements concernés (établissements de santé ayant mission d’hébergement SLD, spécialisés en santé mentale ou établissements sociaux et médico-sociaux sous réserve d’atteindre un certain seuil – 80 lits à confirmer dans le cadre d’un décret) doivent d’ores et déjà mettre en œuvre :
Réforme des tutelles : la fhf et l'adesm écrivent à leurs adhérents pour une stratégie de groupe sanitaire et médico-sociale
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05 oct 2007
La FHF et l'Adesm ont écrit conjointement à leurs adhérents pour leur proposer une démarche coopérative, en présence des enjeux issus de la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection es majeurs vulnérables (confer lettre jointe).
