En résumé, la campagne budgétaire se traduira :
- par 140 M€ de crédits pour signer les conventions tripatites des établissements en attente de renouvellement (première convention signée entre 2000 et 2006) ou de premier conventionnement.
Cette somme correspond à un peu moins de la moitié des besoins de financement estimés par la CNSA pour le renouvellement de toutes les conventions tripartites en attente. La FHF vous recommande donc, si votre établissement est dans cette situation et qu'il a intérêt à renouveller sa convention, de vous rapprocher rapidement de votre ARS et ce d'autant que 120M€ devraient être délégués aux ARS avant la fin de cette année, accompagnés d'une instruction explicitant les critères de priorisation pour l'utilisation de ces crédits. Les 20M€ restants serviront à financer des mesures déjà prévues dans un cadre pluriannuelle dans des conventions en cours.
Toutefois, il est prévu en même temps le maintien du gel du passage en tarif global. En conséquence, si le renouvellement de votre convention tripatite vous conduisait à perdre des moyens, nous vous conseillons de ne pas vous engager.

- par 48M€ d'aide à l'investissement à partager en deux entre le secteur des personnes âgées et des personnes handicapées, ce qui est très peu et ne devrait permettre d'aider au financement que de PASA en EHPAD

- par le maintien de la convergence tarifaire sauf pour les 20% d'EHPAD qui ne disposent pas d'un PMP validé. La FHF reste très opposée à ce mécanisme et continue ces actions contre.

- par la création de places de PASA, de SSIAD, d'accueil de jour en nombre identique à 2011;

- par un taux de reonduction des moyens à seulement 0,8% ce qui est très faible et conduit à un appauvrissement de l'existant. Toutefois devrait être financé également les mesures catégorielles pour les IDE qui sont passées de la catégorie B à la catégorie A et la revalorisation des actes infirmiers des infirmiers libéraux en SSIAD.

- une aide d'urgence de 25M€ pour le domicile

A ce jour, nous ne savons pas si la réserve de 100 M€ faite sur l'ONDAM médico-social sera restituée ou non en début d'année prochaine ni si une nouvelle réserve sera faite en 2012.
Nous ne manquerons pas de vous donner des informations dès que nous en aurons.

Contact : Murielle JAMOT - m.jamot@fhf.fr