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Recours gracieux contre la circulaire budgétaire
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26 avr 2013
Vous trouverez ci-joint, le recours gracieux, adressé à Luc ALLAIRE, Directeur de la CNSA, Sabine FOURCADE, Directrice de la DGCS et Thomas FATOME, Directeur de la Sécurité sociale, contre la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
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Circulaire budgétaire 2013
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26 mars 2013
Vous trouverez ci-contre, la circulaire du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
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Conseil de la CNSA du 13 novembre 2012
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15 nov 2012
Le conseil de la CNSA s'est tenu le 13 novembre. Vous trouverez ci-contre le compte rendu détaillé réalisé par la CNSA et reprenant les positions des membres du Conseil dont la position du GR31 auquel la FHF participe.
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Informations relatives au PAI 2012
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15 oct 2012
Les 50 M€ supplémentaires du plan d’aide à l’investissement (35 millions pour le secteur des personnes âgées et 15 millions pour le secteur du handicap) ont été délégués aux ARS (arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles publié au JO du 10 octobre 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026475285&dateTexte=&categorieLien=id)
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Suite de la commission des finances de la CNSA
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04 oct 2012
Suite à la commission des finances de la CNSA la semaine dernière, la FHF avec l'AD-PA, l'UNIOPSS et la Mutualité Française ont saisi les deux ministres (courrier joint) sur la sous consommation probable des crédits de l’OGD personnes âgées en 2012. En effet, si aucune mesure n’est prise rapidement, elle sera du même montant que la sous consommation 2011, soit plus de 200 M€.
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Répartition des crédits de médicalisation de 50 M€ pour 2013
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14 sept 2012
Suite à l'annonce, au dernier Conseil de la CNSA par Mme Delaunay, de l'allocation de 50M€ de crédits supplémentaires en autorisation d'engagement dès 2012 pour accompagner la médicalisation des EHPAD en 2013, l'arrêté permettant la mise en oeuvre de cet engagement a été publié au JO du 11 août 2012.
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Accord Cadre Microsoft - tarifs préférentiels pour les établissements médico-sociaux
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04 sept 2012
Tous les établissements publics médico-sociaux ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’adhérer à l’accord cadre négocié entre Microsoft et Uni HA.
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Circulaire rectificative suite au recours gracieux contre la circulaire budgétaire 2012 pour les établissements et services médico-sociaux
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03 août 2012
Suite au recours gracieux (téléchargeable ci-contre) présenté par la FHF avec l’AD-PA, l’APF, la Fédération des APAJH, la FEHAP, la FEGAPEI, la FNADEPA, la FNAQPA, la MUTUALITE, le SYNERPA, l’UNAPEI, l’UNCCAS, l’UNIOPSS auprès de la Directrice Générale de la Cohésion Sociale contre la circulaire budgétaire 2012 pour les établissements et services médico-sociaux, une circulaire modificative (téléchargeable ci-contre) vient nous donner satisfaction sur 2 des 3 points que nous contestions :
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Conseil de la CNSA du 10 juillet 2012
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11 juil 2012
Le communiqué de la CNSA suite à son conseil du 10 juillet 2012 ainsi que la déclaration du GR31 auquel la FHF participe, faite à cette occasion sont téléchargeables ci-contre.
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Circulaire budgétaire 2012 des ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
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19 juin 2012
La circulaire du 7 juin 2012 (téléchargeable ci-contre) relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques est parue.
