Le décret 2010-804 publié au journal officiel du 16 juillet modifie les missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé et des comités régionaux ; il abroge le décret 2003-529 du 19 juin 2003 qui avait créé cet observatoire.

Les principales missions de l’O.N.D.P.S. sont définies à l’article 1 ; La principale modification réside dans le fait qu’il assure désormais non seulement la collecte et la diffusion des données relatives à la démographie des professionnels de santé mais également la collecte et la diffusion des données concernant l’accès aux soins.

« Il rassemble les données harmonisées nécessaires aux analyses régionales et nationales relatives à la démographie des professionnels de santé, à leur implantation sur le territoire, à leurs modes d’exercice, notamment pluri-professionnel, et à l’accès aux soins ».

Cette mission est en harmonisation avec l’article 43 de la loi HPST qui prévoit une régionalisation des affectations et une évaluation des besoins en implantation pour l’exercice des soins.

« Il propose au ministre de la santé et au ministre chargé de l’enseignement supérieur, à partir des comité régionaux, le nombre et la répartition des effectifs des professionnels de santé à former par profession, par spécialités, par région ou subdivision. »

L’ONDPS élabore un rapport annuel qui rend compte de ses missions et l’adresse au Ministre de la santé.

L’ONDPS regroupe sous l’autorité d’un président nommé pour trois ans par le Ministre de la santé, un conseil d’orientation ( qui passe de 15 à 18 membres , cf article 4 du décret) et des comités régionaux (cf article 5).

Il est précisé que « dans le respect des dispositions législatives et réglementaire en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l’Etat et les Etablissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à L’ONDPS les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.