01/04/2009

Le Conseil d’Etat vient de mettre un terme à l’instabilité jurisprudentielle qui durait depuis déjà près de 10 ans sur la question de l’attribution de la prime de service aux contractuels.

La décision du Conseil d ‘Etat du 23 mars 2009 rejoint la position défendue depuis le début par la FHF, à savoir que les dispositions statutaires sur la prime de service ne pouvaient s’appliquer aux contractuels.

La Haute juridiction administrative considère, en effet, que les ministres signataires[1] de l’arrêté du 24 mars 1967 n’avaient pas la compétence pour instaurer la prime de service pour des agents contractuels servant dans les établissements publics hospitaliers dès lors que ces agents sont placés sous une autre autorité que la leur. L’arrêté de 1967 était dès l’origine entaché d’incompétence en tant qu’il dispose que les primes de service sont également applicables aux agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel.

La décision du Conseil d’Etat a des effets à l’égard de tous les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans la mesure où elle précise des dispositions réglementaires.

A la lumière de ces éléments jurisprudentiels, la FHF conseille vivement aux établissements en cours de procédure contentieuse de faire appel d’un jugement défavorable du tribunal administratif (TA) ou de se pourvoir en cassation d’un arrêt défavorable d’une cour administrative d’appel. La FHF les invite également à faire leur, l’argumentation développée par le Conseil d’Etat, à savoir :

- l’incompétence matérielle (motif d’illégalité externe) : les autorités signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 sont intervenues dans un domaine étranger à leurs attributions, qui relevait d’une autre autorité administrative.

- l’erreur de droit (motif d’illégalité interne) : défaut de base légale en raison de l’application d’un texte illégal (arrêté du 24 mars 1967).

La FHF tient à rappeler que l’appel n’étant pas suspensif, il importe pour les établissements d’exécuter un jugement défavorable dans l’attente d’un arrêt de la cour d’appel qui devrait suivre la décision du Conseil d ‘Etat.

Il est important également d’informer les agents contractuels, notamment ceux ayant bénéficié de cette prime, du dénouement jurisprudentiel.

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à contacter le pôle RH de la FHF

Contacts :

Hélène VIDAL-BOYER

Responsable du pôle Ressources Humaines

Personnel médical et hospitalier

01 44 06 84 54 - h.vidal-boyer@fhf.fr

Nicolle GALLAIS-FERRIER

01 44 06 84 55 - n.gallais-ferrier@fhf.fr

Caroline LESNE

01 44 06 84 56 - c.lesne@fhf.fr

[1] Ministre des affaires sociales

Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer

Ministre de l’intérieur

Ministre de l’économie et des finances