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Budget - finances
Cotisation supplémentaire au fnal pour les employeurs publics à partir du 1er janvier 2007
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cotisation supplémentaire au fnal pour les employeurs publics à partir du 1er janvier 2007
Fonds National d'Aide au Logement (FNAL)
La Loi de Finances pour 2007 a introduit une cotisation au FNAL supplémentaire pour les employeurs publics.
Jusqu'à présent, les recettes du FNAL étaient constituées de deux prélèvements à la charge des employeurs:
- une cotisation de 0,10 assise sur les salaires plafonnés due par l'ensemble des employeurs.
- une contribution de 0,4 assise sur la totalité des salaires due par les employeurs occupant plus de 20 salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole.
Or, dans son article 148, la Loi de Finances revient sur l'exonération qui est désormais réservée aux seuls employeurs occupant moins de 20 salariés et aux employeurs relevant du régime agricole.
A compter du 01/01/2007, les autres employeurs sont donc également soumis à la deuxième contribution.
Toutefois pour 2007, cette contribution pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs est fixée à 0,20% pour atteindre en 2008 0,4%, pour aligner en deux ans le taux de cotisation au FNAL des employeurs publics sur celui du secteur privé.
