Un certain nombre de mesures impactant le titre I sont intervenues en 2008 postérieurement à la loi de financement de la sécurité sociale. Pour 2009, certaines mesures sont d’ores et déjà connues sans que les textes soient encore sortis.  La FHF procède actuellement à leur chiffrage.

Pour 2008 :

1) Mesures salariales  : La LFSS avait intégré une augmentation de 0.5% en avril. La valorisation du point d’indice est de 0.5% en mars et 0.3% en octobre (décret n°2008-198 du 27 février 2008) soit un mois supplémentaire à 0.5%  et 2 mois à 0.3%.

2)  Augmentation de 2.3% du SMIC au 1er mai 2008 portant majoration de l’indice minimal de la FPH à 288 (décret n° 2008-400 du 24 avril 2008)

3) Augmentation de la rémunération des 14 premières heures supplémentaires (passage du coefficient multiplicateur de 1.07 à 1.25% à compter du 1 er janvier 2008 : décret n° 2008-199 du 27 février 2008).

Les pouvoirs publics ont signé avec certaines organisations syndicales en février 2008  un  relevé de conclusions relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique. Certaines de ces mesures  s’appliqueront dès 2008.Vous trouverez sur le site de la FHF-dossier ressources humaines- l’intégralité du relevé de conclusions (rubrique « textes » diffusion à la date du 25 février 2008). Les mesures sont les suivantes :

4) GIPA 2008 : Garantie individuelle de pouvoir d’achat : il s’agit d’un mécanisme de compensation de perte de pouvoir d’achat. Ce mécanisme s’applique aux agents publics ou en CDI  (sous réserve que  leur rémunération se fasse sur la base  d’une évolution indiciaire) dont l’indice maximal est inférieur ou égale à la HEB. Les grandes lignes de la GIPA sont les suivantes: en 2008, un examen de la situation de tous les agents concernés devra être effectué. Ceux  pour lesquels sera constatée entre le 31/12/2003 et le 31/12/2007 une hausse  du pouvoir d’achat inférieure à l’augmentation de l’inflation sur la période (6.8%) percevront  une indemnité compensatrice différentielle compensant cet écart. Pour la mise en œuvre de ce dispositif, devront être comparés le traitement indiciaire brut au 31 décembre 2003 (indice majoré  multiplié par la valeur moyenne annuelle du point 2003 (52.4933 euros)) et le TIB au 31 décembre 2007 (indice majoré  multiplié par la valeur moyenne annuelle du point 2007 : 54.3753 euros). Le traitement indiciaire brut est seul pris en compte dans la détermination de la progression du pouvoir d’achat à l’exclusion des  primes et indemnités, du supplément familial de traitement et de  la NBI.

5)   Revalorisation des échelles de rémunération des catégories C  : La mise en œuvre de cette revalorisation  est prévue en octobre 2008. Les textes ne sont pas encore sortis mais vous trouverez les grilles dans le relevé de conclusion ( cf supra ).

Pour 2009 :

Outre le GVT et les extensions en année pleine des mesures salariales 2008, de l’augmentation du SMIC et de la modification des échelles de rémunération des catégories C, les mesures connues à ce jour qui seront à financer seront :

1) La GIPA  : en 2009, le mécanisme de la GIPA sera mis en œuvre pour les agents relevant des 2 situations suivantes :

- agents de catégorie A (dont l’indice maximal est inférieur ou égal à HEB), B et C qui auront atteint l’indice maximal de leur grade ou grade intermédiaire, de leur corps ou cadre d’emplois depuis 4 ans. La GIPA sera attribuée en prenant pour référence la période du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008.

- agents bénéficiaires de la GIPA en 2008  et qui partent à la retraite avant 2011. S’ils en remplissent les conditions, la GIPA 2009 leur sera versée pour la période de référence du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008. Néanmoins, s’ils ont bénéficié de la GIPA dans le cadre de la situation précédente (4 ans au sommet d’un grade ou d’un grade intermédiaire), ils ne pourront pas en bénéficier à nouveau au titre de cette 2ème situation.

Le relevé de conclusions prévoit un nouvel examen de l'ensemble des situations individuelles en 2011 qui portera sur la période de référence allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010.

2) Protocole Jacob  : Augmentation des quotas de certains grades (IDE, personnels de rééducation et médico-technique de catégorie B) de 30 à 40%. (Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007), 3ème tranche des catégories C…

3) Cotisation au fonds de promotion professionnelle  : augmentation de 0.2% de la (dernière année, la cotisation s’établissant en 2009 à 0.6% qui est son maximum)