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Analyses juridiques et jurisprudences
Notation / décision du Conseil d'Etat du 25 mars 2009
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Notation / décision du Conseil d'Etat du 25 mars 2009
Une décision du 25 mars 2009 (n°303549 et 305802) du Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur les modalités de notation des agents de la fonction publique hospitalière.
La notation doit porter sur chacun des 5 items prévus, par catégories d’emplois, dans l’arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins et de cures publics.
Dans les faits, une aide-soignante qui occupait un poste ne la conduisant qu’à de très rares contacts avec les personnes hospitalisées avait été notée sur cette circonstance et non pas sur le critère d’appréciation statutaire « comportement envers les hospitalisés ». Cette notation ne se fondait pas sur l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent mais uniquement sur les caractéristiques du poste qui ne lui permettait pas d’avoir contact avec les personnes hospitalisées (considération extérieure à l’agent). L’aide soignante a contesté sa notation puisque le cinquième item ne permettait pas l’appréciation de sa valeur professionnelle.
Le juge administratif censure la notation de l’administration hospitalière et rappelle donc qu’en vertu des articles 17 de la loi n°83-634 et 65 de la loi n°86-33 les notes et appréciations générales doivent exprimer la valeur professionnelle des fonctionnaires. Dans la mesure où l’administration hospitalière est tenue d’apprécier la valeur professionnelle des agents au regard des items fixés par l’arrêté de 1959 précité (CAA Nancy, 13 janvier 2005, n°0000NC00676), le juge estime qu’en raison de l’impossibilité matérielle pour l’administration d’apprécier le comportement de l’aide-soignante envers les hospitalisés, faute pour elle d’être en contact avec les personnes hospitalisées, il convenait de fixer pour le cinquième item une note moyenne à partir des quatre autres items (si la somme des notes des 4 items est 11/20, le cinquième item devra être de 11 divisé par 4 , soit 2.75 et la note finale sera de 11 + 2.75, soit 13.75/25).
Des projets de textes sur l’évaluation et la notation sont en cours d’élaboration.
