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Analyses juridiques et jurisprudences
Conditions d'attribution des heures supplémentaires/Conseil d'Etat/Arrêt du 25 février 2011
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Conditions d'attribution des heures supplémentaires/Conseil d'Etat/Arrêt du 25 février 2011
Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 25 février 2011[i] les conditions d’attribution des heures supplémentaires.
Dans les faits, un technicien de laboratoire estimait avoir droit au paiement d’heures supplémentaires. Le juge administratif avait fait droit à sa demande en première instance pour des heures supplémentaires effectuées pendant une période de 8 mois s’étalant du 1er janvier 2002 ou 1er septembre 2002.
Le Conseil d’Etat censure le jugement en considérant que le juge administratif aurait du rechercher si le chef de l’établissement avait bien arrêté le cycle de travail qui était applicable au service dans le lequel le technicien de laboratoire exerçait ses fonctions. En effet, pour que des heures supplémentaires soient prises en compte, il est nécessaire qu’un tableau de service ait été conçu par l’encadrement et arrêté par le chef d’établissement et qu’il soit compatible avec les cycles de travail fixés par le chef d’établissement après avis du CTE.
[i] Conseil d’Etat, 25 février 2011, CHI Robert-Ballanger, n°329845
