La jurisprudence concernant la question de l’incidence des jours d’absences sur l’attribution des jours RTT n’est pas encore fixée.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 24 novembre 2009 que vous trouverez en pièce jointe reconnaît la validité des notes de service qui déduisaient pour le calcul des droits à RTT les jours de maladie.

Le centre hospitalier intéressé à l’affaire considérait qu'après 4 jours d'absence justifiée ou autorisée l'agent perdait le bénéfice d'une demi-journée de RTT et qu'à compter du 5^ème jour, l'agent ne générait pas de RTT pour chaque jour d'absence. De plus, toutes absences autres que la maladie, les accidents de travail et les accidents de trajet entraînaient la perte d'une heure par jour sur la RTT dès le premier jour d'absence.

Les juges administratifs retiennent plusieurs arguments pour conclure à la régularité de ces notes de service, arguments que nous pouvons vous résumer ainsi :

1. sur l’erreur de droit : ni le droit au congé de maladie (article 41 loi n°86-33), ni l'article 14 du décret n°2002-9, ni l'interprétation qu'a faite le Conseil d'État dudit article 14 (arrêt du 30 juin 2006[1] ) ne sont méconnus. Les notes de service n'ont eu pour objet ni de déterminer les obligations de travail ni d'imposer des obligations complémentaires de service, mais seulement d'appréhender les droits des agents au regard des seules dispositions régissant la RTT, en application de l'article 11 du décret du 4 janvier 2002. Cet article 11 précise en effet que le nombre de jours supplémentaires de repos prévu au titre de la RTT est calculé non en fonction du travail prévu ou censé être accompli mais en proportion du travail effectivement accompli dans le cycle de travail.

1. sur l’incompétence du directeur, auteur des notes de service : dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service issu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur du centre hospitalier doit fixer les modalités de mise en œuvre dans son établissement des dispositions relatives aux jours de repos prévus au titre de la RTT et de l'impact des jours d'absence justifiée sur l'octroi desdits jours de repos. La fixation de ces modalités relevait bien de sa compétence dès lors qu’elles étaient sans incidence sur l'étendue des droits dont bénéficie le personnel hospitalier et dès lors qu’elles ne fixaient pas de règles statutaires à l'égard de son personnel. Dans cette proportion gardée, le directeur avait bien compétence pour prendre de telles notes de service.

[1] CE, 30/06/2006 : pour le décompte des congés de maladie, un agent se trouvant dans cette situation doit être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé.