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Article 94 loi de finances rectificatives 2011 / Recouvrement de sommes indument perçues par des agents publics – 16 jan 2012
L’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 n°2011-1978 apporte des modifications aux règles de recouvrement
Arrêt de la chambre criminelle / exercice d'un praticien en dehors de sa spécialité – 02 août 2011
La FHF attire l’attention des directions d’établissement, des présidents de CME et des praticiens sur un arrêt récent de la chambre criminelle
Conditions d'attribution des heures supplémentaires/Conseil d'Etat/Arrêt du 25 février 2011 – 01 juil 2011
Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 25 février 2011[i] les conditions d’attribution des heures supplémentaires. Dans les faits, un technicien
Conseil d'Etat 25 février 2011 / La prise en compte des heures supplémentaires – 28 juin 2011
Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 25 février 2011[i] les conditions d’attribution des heures supplémentaires.
Point sur la règlementation des experts au CHSCT dans la fonction publique hospitalière – 30 août 2010
Le CHSCT « peut faire appel à un expert agréé » (article L.4614-12 Code du travail). Cette disposition législative pose question dans
Indemnité de résidence / précision réglementaire – 15 juil 2010
Vous trouverez en lien une réponse de la DGOS du 25 juin 2010 sur la question de savoir s'il convient de prendre
Actualité / Incidence des absences sur les jours RTT – 22 avr 2010
La jurisprudence concernant la question de l’incidence des jours d’absences sur l’attribution des jours RTT n’est pas encore fixée. Un arrêt de la
Allocation d’études et cotisations sociales – 08 oct 2009
A la suite d’un contrôle URSSAF, l’AP-HP a saisi la commission de recours amiable (CRA) de Paris - Région Parisienne qui vient,
Notation / décision du Conseil d'Etat du 25 mars 2009 – 18 sept 2009
Une décision du 25 mars 2009 (n°303549 et 305802) du Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur les modalités de notation des
Contrats de recherche d'économies : circulaire du 20 février 2009 – 08 juin 2009
Dans un contexte de restriction budgétaire et de complexité de la réglementation en matière de cotisations sociales, certains établissements ont recours à

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