Textes réglementaires

protocole d'accord cet et heures supplémentaires

Un protocole d’accord a été signé le 6 février 2008 par quatre organisations syndicales de la Fonction publique hospitalière et la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires et des comptes épargne temps.

Les modalités suivantes ont été retenues :

1- Les heures supplémentaires restant dues au 31 décembre 2007

Les heures supplémentaires comptabilisées et restant dues au 31 décembre 2007 pourront être indemnisées ou bien récupérées selon le choix des agents. Néanmoins, chaque agent devra faire connaître son choix avant le 30 juin 2008.

L’indemnisation des 14 premières heures est valorisée sur la base de l’indice majoré détenu par l’agent au 31 décembre 2007.

L’indemnisation du solde des heures dues s’effectuera sur la base d’un forfait de 13 euros bruts.

Un décret déterminera les modalités de récupération et d’indemnisation de ces heures supplémentaires.

2- Le Compte épargne temps

Les agents de la fonction publique hospitalière pourront opter jusqu’au 30 juin 2008 pour l’indemnisation des jours épargnés sur leur CET avant le 31 décembre 2007 et dans la limite de 50% des jours restant dus à cette date.

L’indemnisation se fera sur la base des montants journaliers suivants :

Pour les agents de la catégorie C : 65 euros brut

Pour les agents de la catégorie B : 80 euros brut

Pour les agents de la catégorie A : 125 euros brut

En cas de décès de l’agent, les ayants droit pourront désormais bénéficier des droits acquis sur le CET sur la même base des montants journaliers précités.


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