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Textes réglementaires
La loi pouvoir d'achat du 8 février 2008 ne concerne pas la fph
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La loi pouvoir d'achat du 8 février 2008 ne concerne pas la fph
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la loi pouvoir d'achat du 8 février 2008 ne concerne pas la fph
La loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, qui comporte 11 articles prévoyant des mesures sociales, fiscales et  juridiques, ne s’applique à la fonction publique hospitalière. Des dispositions spécifiques concernant le compte épargne-temps et les heures supplémentaires seront applicables à la FPH, conformément au protocole d’accord du 6 février 2008.
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