Textes réglementaires

gratification et suivi des stages en entreprise

Certains établissements ont sollicité la Fédération Hospitalière de France sur l’application du décret n°2008- 96 du 31 janvier 2008 relatif à l’indemnisation des stagiaires pour savoir si le texte pouvait être appliqué dans la Fonction Publique Hospitalière. Ce décret modifie le décret du 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006.

La DHOS, consultée sur ce point a apporté les précisions suivantes :

Dans l’intitulé du décret 2008-96 du 31 janvier  2008 apparait clairement la seule notion d’entreprise. Par ailleurs, un article 6.2 semble rendre ces dispositions applicables aux seuls EPIC et pas aux EPA que sont les établissements relevant de la Fonction Publique Hospitalière.

Cet article est en effet ainsi rédigé :

« Conformément à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret. »

En l’état, le décret n’est pas applicable à la Fonction Publique Hospitalière.


  • diminuer la taille du texte
  • augmenter la taille du texte
  • Imprimer
  • Share
  • Rss

Documents joints

A LIRE ÉGALEMENT