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Fixation pour l'année 2007 du taux de contribution des établissements au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
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Fixation pour l'année 2007 du taux de contribution des établissements au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Textes réglementaires
fixation pour l'année 2007 du taux de contribution des établissements au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Publication au Journal officiel du 1er avril 2008 de l'arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2007 le taux de contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La DHOS consultée sur ce dossier a confirmé que "l'assiette de la contribution de chaque établissement est constituée de la masse salariale de l'ensemble des personnels employés par l'établissement au 31 décembre de l'année précedente; le taux de la contribution est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la Santé et des Affaires Sociales dans la limite de 0,15%".
Documents joints
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