Textes réglementaires

circulaire dss du 30 janvier 2008 - suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

La circulaire n°DSS/5B/2008/27 du 30 janvier 2008, ci-jointe, précise les modalités d’application de l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 relatif à la suppression des exonérations de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

Répondant à une logique d’incitation à la prévention et de responsabilisation des employeurs, ces nouvelles dispositions, applicables depuis le 1er janvier 2008, concernent les établissements publics de santé. 

Depuis le 1er janvier 2008, date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les employeurs au nombre desquels figurent les établissements publics de santé ne peuvent plus être exonérés totalement du paiement des cotisations AT/MP, que ce soit sur la totalité ou une partie de la rémunération.

Plusieurs dispositifs d’exonération, qui profitaient jusqu’alors aux établissements publics hospitaliers, sont supprimés et donnent lieu à versement de leur part des cotisations AT/MP. Il s’agit des dispositifs d’exonération suivants:

-         Exonération associée aux CAE ;

-         Exonération associée aux CAV ;

-         Exonération associée aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2007 ;

-         Exonération associée aux contrats conclus avant le 1er novembre 2007 par les organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR). A noter que pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2007 par les Organismes d’intérêt général en ZRR, les cotisations AT/MP doivent également être versées par les établissements dans la mesure où la loi de financement de sécurité sociale pour 2008 dispose que ces contrats sont régis par les dispositions du code du travail (L.322-13) qui ne prévoient pas d’exonération des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles.


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