La Loi HPST du 21 JUILLET 2009 dans son article 69 a autorisé les pouvoirs publics à prendre par ordonnance dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la Loi, les mesures relatives à la biologie médicale.

L’ordonnance 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a été publiée au journal officiel du 15 janvier 2010

Vous trouverez dans les dossiers FHF « questions médicales » un développement général sur les grands principes de la réforme qui sont inclus dans le livre II de la sixième partie du code de la santé publique. Cette ordonnance renforce la médicalisation de la discipline et vise à harmoniser les règles de fonctionnement entre secteur privé et secteur public.

Un certain nombre d’articles du code de la santé ou de l’éducation se trouvent donc modifiés ou complétés par de nouvelles dispositions ; vous trouverez ci-dessous quelques éléments impactant plus précisément les ressources humaines.

Article 1 de l’Ordonnance :

- Les articles L 6213-1 à L 6213- 12 du code de la santé publique reprennent les conditions et modalités d’exercice du biologiste médical, y compris pour les professionnels ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.

Article 2 de l’ordonnance :

- Les articles L4352-1 à L4352-9 du code de la santé publique exposent les règles liées à l’exercice de la profession de technicien de laboratoire médical.

Article 5 de l’Ordonnance :

- L’article L 633-3 du code de l’éducation, (alinéa 3) rappelle les conditions d’affectation des postes d’internes en médecine ou en pharmacie .