Textes réglementaires

Instruction DGOS : représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires locales.

De nombreux établissements avaient interrogé la FHF afin d’avoir des précisions sur les modalités de désignation ou de reconduction des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires locales (CAPL). La FHF avait interrogé le 10/06/2010 la DGOS sur ce point.

La DGOS vient d’adresser à la FHF une instruction concernant la conduite à tenir pour le renouvellement des mandats des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires locales.

Le conseil de surveillance doit procéder à la désignation des administrateurs même si certains qui siégeaient auparavant au Conseil d’Administration ont été reconduits au conseil de surveillance.

En revanche, les fonctionnaires de catégorie A représentant l’administration qui avait été désigné par les anciens conseils d’administration poursuivent leur mandat jusqu’aux prochaines élections en 2011.


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