Textes réglementaires

Décret 2010-885 relatif au détachement des directeurs sur un contrat de droit public et arrêté précisant le nombre annuel de détachements


Le décret 2010-885 pris en application de la loi HPST pour détacher un fonctionnaire dirigeant un établissement de la FPH sur un contrat de droit public , a été publié au journal officiel du 29 juillet 2010. Le fonctionnaire ainsi détaché aura pour mission d'assurer la direction d'un établissement dont le fonctionnement régulier n'est plus assuré ; son intervention interviendra dans le cadre d'une mission visant à rétablir le bon fonctionnement de cet établissement. La durée de la mission est limitée à deux années mais peut être prolongée d'un an pour permettre d'achever un programme engagé.

Le contrat est signé entre le DGARS ou le Préfet et le Directeur; il précise la nature des missions, les objectifs à atteindre , la rémunération ( incluant les primes et indemnités antérieures ) qui peut comprendre l'attribution éventuelle d'une part variable dans la limite de 30% de la rémunération principale.

Au terme du contrat l'engagement cesse de plein droit sans ouvrir droit à indemnité ; le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.

Un arrêté publié le même jour fixe à dix le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un tel détachement.

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