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Textes réglementaires
Commission d'autorisation d'exercice / composition du dossier pour différentes professions
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Commission d'autorisation d'exercice / composition du dossier pour différentes professions
Textes réglementaires
Commission d'autorisation d'exercice / composition du dossier pour différentes professions
Viennent d'être publiés au Journal Officiel :
- un arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien;
- un arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste et opticien-lunetier
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