Textes réglementaires

Article 105 de la loi de finances / Jour de carence dans la fonction publique

La loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 n°2011-1977 comporte un article 105 qui instaure un jour de carence dans la fonction publique.
Aux termes de cet article, « hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé ».
Nous avons sollicité des précisions auprès des pouvoirs publics et nous vous informerons dès que possible des réponses qui nous seront apportées, notamment concernant la date d'entrée en vigueur de nouveau dispositif et les modalités de décompte du jour de carence.
D’ores et déjà, nous pouvons vous préciser que les « agents publics civils et militaires », ainsi visés, comprennent les fonctionnaires stagiaires et titulaires hospitaliers ainsi que les agents contractuels hospitaliers de droit public et les personnels médicaux.
Nota Bene: les agents contractuels hospitaliers de droit public n'ayant pas 4 mois d'ancienneté restent soumis au régime général avec 3 jours de carence (R.323-1 CSS)
Les termes « salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale » renvoient à la situation des salariés qui sont indemnisés au titre d’un congé maladie par un régime spécial. Il s’agit des salariés bénéficiant aujourd’hui d’un dispositif de maintien de salaire prévu par un statut et non des indemnités journalières d’un régime de sécurité sociale.


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