Madame la Ministre,

La Fédération Hospitalière de France, l’Ordre National des Médecins, la Conférence des Doyens de facultés de médecine, les Conférences des Directeurs et des Présidents de CME, défendent un Service Public Hospitalier de qualité, homogène, solidaire et accessible à tous dans d’égales conditions.

Aussi approuvons- nous l’action récemment menée par les pouvoirs publics en direction des Praticiens Hospitaliers, dont la présence en nombre suffisant est une condition vitale du fonctionnement de notre service public hospitalier.

Nous souhaitons aujourd’hui vous demander la mise en œuvre de mesures que nous estimons indispensables à un véritable rééquilibrage de la densité médicale dans les hôpitaux publics, condition d’une réelle égalité d’accès aux soins.

Ces propositions revêtent volontairement un caractère concret. Le diagnostic de la situation étant largement posé, nous attendons aujourd’hui un certain nombre d’actions :

Formation initiale

1) Dans la logique de ce qui a été fait en 1999 pour l’anesthésie-réanimation, la gynécologie-obstétrique et la pédiatrie, il convient d’individualiser de nouvelles filières d’internat, en particulier de spécialités chirurgicales, et d’assortir toutes les filières d’objectifs démographiques.

2) La formation des internes doit être gérée dans la transparence avec un véritable objectif de qualité. Des règles strictes doivent présider à l’agrément des services formateurs, et les stages, dans chacune des spécialités, doivent être encadrés aussi bien sur le plan pédagogique que des soins. Une « maquette de formation » doit garantir l’adéquation du cursus de l’interne à son futur exercice.

3) La modulation des numerus clausus régionaux doit se poursuivre en intégrant les plus récentes projections, afin de favoriser les régions qui seraient toujours déficitaires – ou qui le deviendraient- en 2020.

Installation

4) Un groupe de travail comprenant notamment les syndicats médicaux libéraux doit être rapidement constitué par la Direction des Hôpitaux, afin d’examiner les conditions d’une orientation de l’installation dans le secteur libéral. Le contrôle de l’installation est en effet le seul moyen de faire coïncider le nombre et la qualification des médecins avec les besoins de la population. Dans le secteur public, cette orientation peut prendre la forme d’une contractualisation, le médecin en formation s’engageant à occuper un poste prioritaire pendant un certain nombre d’années, en contrepartie d’avantages qui restent à déterminer. En ce qui concerne les établissements privés, les recrutements ne devraient être autorisés que sous réserve d’être compatibles avec le SROS. Dans le secteur libéral, l’encadrement peut s’inspirer de ce qui se pratique pour les officines de pharmacie, avec un affinement par spécialités.

Création d’un Observatoire

5) La mise en œuvre des mesures évoquées plus haut nécessite à notre sens la création d’un Observatoire National de la démographie médicale, centralisant les compétences dans ce domaine de divers organismes : INED, INSERM, DRASS, Ordre, Conférences, Sociétés savantes…et pourvue de relais régionaux au niveau des ARH. Cet organisme aurait notamment pour mission de préconiser les objectifs démographiques par région et par spécialité.

Gestion des carrières

6) Le concours national de Praticien Hospitalier doit être relayé par une gestion régionale des publications de postes et nominations. Ceci permettrait une meilleure cohérence des publications de postes temps plein et temps partiel, et permettrait de plus de réaliser deux tours de nomination chaque année, ce qui est indispensable pour accélérer le recrutement. La Commission Nationale Statutaire ne serait saisie qu’en cas de discordance des avis locaux. Le cas particulier de la psychiatrie devrait être examiné en tenant compte de la nécessité de maintenir, au plan local, une diversité des approches thérapeutiques.

7) Le statut des PH temps plein doit intégrer une clause de « non concurrence » prévoyant que tout départ de l’hôpital public vers une activité privée soit contrôlé et réglementé, à l’instar de ce qui se pratique pour les fonctionnaires hospitaliers.

8) Des modalités de reprise d’ancienneté doivent être prévues pour les médecins exerçant en secteur libéral souhaitant intégrer le Service Public Hospitalier.

Conditions de travail

9) Des quotas prévoyant un nombre minimum de médecins pour l’exercice d’une spécialité en établissement doivent être institués, dans un objectif tant de sécurité des patients que de conditions de travail des médecins. Cette mission doit être confiée à l’Observatoire.

10) Une réflexion conjointe entre les médecins et les personnels paramédicaux, associant les structures de formation, doit s’engager afin de prévoir certaines redéfinitions de leurs métiers. Il est en effet nécessaire, dans les disciplines où l’insuffisance de médecins est la plus sensible, que les personnels paramédicaux puissent prendre le relais de certaines tâches dans des conditions parfaitement définies par les professionnels. Pour être harmonieuse, une telle évolution doit être planifiée et concertée.

Nous sommes conscients que certaines des actions que nous vous demandons sont difficiles car elles remettent en cause un certain nombre de grands principes, comme la totale liberté d’installation, auxquels les médecins sont attachés. Nous sommes cependant convaincus qu’elles sont nécessaires. Nous espérons que le Gouvernement entendra ces positions émanant des organismes représentatifs du monde médical et hospitalier, et nous vous assurons de tout notre soutien dans les actions qui seront engagées.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

BERNARD GLORION

PRESIDENT DE L’ORDRE NATIONAL DES MEDECINS

DOYEN ROLAND

PRESIDENT DE LA CONFERENCE DES DOYENS DES FACULTES DE MEDECINE

GERARD LARCHER

PRESIDENT DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE

DOMINIQUE GRIMAUD

PRESIDENT DE LA CONFERENCE DES PRESIDENTS DE C.M.E. DE CHU

ANTOINE PERRIN

PRESIDENT DE LA CONFERENCE DES PRESIDENTS DE CME DE CENTRE HOSPITALIER

ALAIN PIDOLLE

PRESIDENT DE LA CONFERENCE DES PRESIDENTS DE CME DES C.H.S.

GUY VERGNES

PRESIDENT DE LA CONFERENCE DES DIRECTEURS GENERAUX DE CHU

ALEXIS DUSSOL

PRESIDENT DE LA CONFERENCE DES DIRECTEURS DE CENTRE HOSPITALIER