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Retraite - réforme des retraites
Note de la cnracl sur les mesures d'exonérations des cotisations salariales des fonctionnaires sur leurs heures supplémentaires
Retraite - réforme des retraites
note de la cnracl sur les mesures d'exonérations des cotisations salariales des fonctionnaires sur leurs heures supplémentaires
Le Président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a informé dans la note que vous voudrez bien trouver ci-dessous, la Fédération Hospitalière de France que les mesures d'exonérations des cotisations salariales des fonctionnaires sur leurs heures supplémentaires, n'entraineront aucune pénalisation du régime de retraite puisque le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique a assuré que ces mesures d'exonérations donneraient lieu à une compensation financière intégrale pour la CNRACL.
Note de la CNRACL
31 mars 2008- La CNRACL obtient la compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires.
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Eric Woerth, a confirmé officiellement le 25 mars 2008 dans un courrier adressé à Claude Domeizel, président du conseil d'administration de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), la compensation financière ex post du montant des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires.
Ce dossier fait suite à un entretien qui réunissait le 7 février dernier Claude Domeizel, Bernard Coquet, président de la commission des comptes de la CNRACL et Jean-Luc Tavernier, directeur du cabinet du Ministre et au cours duquel ce dernier a donné son accord sur le principe de la compensation financière des exonérations.
Avant que n'intervienne cet accord, les pouvoirs publics faisaient porter la charge des exonérations de cotisations salariales des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers au titre des heures supplémentaires sur la cotisation vieillesse versée à la CNRACL. Lors de sa séance plénière du 31 janvier, le conseil d'administration à l'unanimité avait mandaté Claude Domeizel pour rencontrer le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique en vue d'obtenir une compensation financière pour le régime.
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