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Rapports institutionnels
Commission de déontologie de la fonction publique - rapport d'activité 2007
Rapports institutionnels
commission de déontologie de la fonction publique - rapport d'activité 2007
Le rapport d’activité 2007 de la Commission de déontologie de la fonction publique est accessible sur le site de la fonction publique.
Ce rapport est le premier de la nouvelle commission de déontologie qui, depuis la réforme introduite par la loi n°2007-148 du 2 février 2007, est commune aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière).
La première partie du rapport d’activité traite les situations concernant des agents des trois fonctions publiques cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions (décret n°2007-611) ou bien exerçant un cumul d’activités (décret n°2008-658). Une analyse statistique et des commentaires de jurisprudence y sont développés.
La seconde partie décrit le contrôle de la participation des chercheurs à la création d’entreprise et aux activités des entreprises existantes.
