Personnel statutaire de la FPH

Rémunération d'activité accessoire de formation et de recrutement/ Arrêté 18 novembre 2011

Le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement, précise en son article 7 qu’il entre en vigueur le 1er septembre 2010 et que notamment le décret n°56-585 est abrogé à compter du 1er septembre 2011.

C’est un décret du 27 août 2010 n°2010-999 modifiant le décret n°2010-235 qui a inséré les mots « à compter du 1er septembre 2011 » et donc mis en place cette coexistence des décrets n°2010-235 et n°56-585 sur la période allant du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2011. Ce décret a également ajouté un alinéa : « les rémunérations versées en application du présent décret (décret n°2010-235) sont exclusives des rémunérations versées en application des décrets du 10 décembre 1948 et du 12 juin 1956 susmentionnés ».

Un arrêté du 18 novembre 2011, paru au Journal Officiel du 30 décembre 2011, et pris en application du décret n°2010-235, fixe la rémunération des agents publics hospitaliers participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement. Cet arrêté prend effet au 1er septembre 2011.

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