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Personnel statutaire de la FPH
Concessions de logement//Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011
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Concessions de logement//Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011
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Concessions de logement//Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011
Publication au journal officiel du 30 décembre 2011 du décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ce décret proroge jusqu'au 11 janvier 2013 la période transitoire prévue à l'article 16 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010.
