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Redevance activité libérale - décision du conseil d'etat
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 le Conseil d'Etat statuant sur un recours pour excès de pouvoir formé contre le décret 2006 274 du 7 mars 2006 a annulé dans sa séance du 29 juin 2007, la disposition fixant une assiette différenciée pour la redevance.
Un décret modifiant l'article D 6154 -10- 1 du code de la santé  est en cours de préparation et devrait être publié dans les semaines à venir.
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