Personnel handicapé

fonctions reclassés et assimilés – comptabilisation.

Fin 2006, la DHOS répondait à une interrogation de la FHF sur le décompte des bénéficiaires de l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés qui annonçait une instruction précisant le reclassement statutaire et changement d’affectation.

Cette instruction n’ayant toujours pas été publiée, la FHF a sollicité à nouveau les pouvoirs publics.

Vous trouverez ci-dessous la réponse adressée par les services de la DHOS.

 

« je puis vous apporter les précisions suivantes relatives à la comptabilisation des fonctionnaires reclassés :

 

Un point d'accord a été obtenu entres les différentes tutelles afin de permettre aux administrations et aux établissements de comptabiliser un plus grand nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Il sera donc possible de prendre en compte, compte tenu de la règlementation en vigueur, les agents qui bénéficient d'une affectation dans un autre corps par voie de détachement (procédure classique), mais aussi les agents ayant bénéficié d'un changement d'emploi au sein de leur corps ou cadre d'emploi après avis du comité médical . Les dispositions combinées de l'article 74 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la FPH et du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 permettent de retenir les deux procédures.

 

Cet accord n'a fait l'objet d'aucune instruction particulière. Seule une note de la DGAFP à l'attention des gestionnaires du FIPH-FP rappelle ce principe afin que le formulaire de déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi intègre la notion d'agents reclassés et assimilés, ce qui permettra de comptabiliser les deux modalités évoquées ci-dessus.

 

La Caisse des dépôts et consignations mettra à disposition des employeurs déclarants, sur le site Internet, un guide qui rappellera cette possibilité de comptabilisation. »

 


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