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INSCRIPTION A L’ORDRE INFIRMIER
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INSCRIPTION A L’ORDRE INFIRMIER
La FHF a été interpellée par certains établissements sur l’inscription à l’ordre des infirmier(e)s.
L’obligation d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers est codifiée à l’article L 4311-15 du code de la santé publique. Le dossier préalable à l’inscription comporte un certain nombre de pièces dont un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire. Or ce bulletin ne peut pas être délivré directement aux infirmiers puisqu’il n’est délivré qu’aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs définis par le code de procédure pénale. ( article R776 et 79).
Il n’appartient pas pour autant aux établissements d’affectation de se charger de cette démarche qui doit être réalisée par chaque conseil départemental de l’ordre infirmier.
Ceci est d’ailleurs confirmé sur le site de l’ordre national, rubrique 7 du questionnaire d’inscription au tableau, il est indiqué « un extrait de casier judiciaire n°2 est obligatoire ….. l’ordre se chargera de le demander au service du casier judiciaire national ». (cf lien ci-dessous) ainsi que par le service central des casiers judiciaires que la FHF a consulté.
http://storage.canalblog.com/56/33/463264/43872533.pdf
