PRECISIONS POUR LES RECRUTEURS DE PERSONNELS FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM

 

          Aux termes de l’article 29-3 de la loi 90-568 du 02/07/1990, les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés, sur leur demande, jusqu’au 31/12/2009, dans un des corps….de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période  de stage probatoire suivie d’une période de détachement spécifique. Elle s’effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d’emploi d’accueil…..Si l’indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d’accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d’origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par  France Télécom.

Il a été constaté, que nombre de recruteurs s’alignent dans leurs propositions de classement, sur les règles de détachement de droit commun. Cette démarche pose un problème dans la mesure où la grande majorité des fonctionnaires de France Télécom a été « reclassifiée » ou recrutée sur des grades de « reclassification » propres à France Télécom (1) qui ne relèvent pas des catégories A, B, C de la fonction publique et ne correspondent pas exactement à ceux des fonctions publiques de droit commun. De plus, la « reclassification » a été dans l’ensemble plutôt bénéfique en termes de carrière et de niveau indiciaire au regard d’une carrière dans un corps comparable. Ainsi, le recours au classement dans les conditions de droit commun peut-il constituer, dans certains cas, une aubaine pour le fonctionnaire intéressé ou être perçu comme une aubaine par ses collègues du corps d’accueil. A l’inverse, une proposition de sous-classement sans justification réelle et sérieuse, reporterait sur France Télécom, par le biais de la compensation prévue en matière de rémunération d’activité et de retraite, une partie de la charge de l’emploi recruté et constituerait un détournement des objectifs du dispositif dérogatoire. Il convient donc de valoriser convenablement les compétences que les fonctionnaires de France Télécom apportent à l’établissement qu’ils rejoignent.

            Aux termes de l’article 11 du Décret 2004-819 du 18 août 2004, la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom qui détermine, sur  proposition de l’établissement d’accueil les corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire  de France Télécom aura vocation à être détaché puis intégré, se prononce au vu notamment de l’emploi qui sera tenu dans l’établissement d’accueil, du niveau de qualification de l’intéressé, de la nature des fonctions qu’il a préalablement exercées à France Télécom et de la durée des services publics accomplis.

 

 

 

 

 

(1) les personnels de France Télécom relèvent des décrets 93-514 à 519 modifiés pour France-Telecom par les décrets 2004-765 à 768