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Echanges avec les ministères
Prise en charge financière des CET en cas de mutation d'un agent
Echanges avec les ministères
Prise en charge financière des CET en cas de mutation d'un agent
La FHF a saisi à nouveau le 22 juillet dernier la DHOS afin d’avoir des précisions sur les modalités de prise en charge financière des transferts de CET en cas de mutation des personnels hospitaliers ou des médecins. Vous trouverez en ligne la réponse de la DHOS en date du 6 août. La DHOS rappelle l’obligation des établissements de provisionner les jours placés sur les CET des personnels dans le compte 143 « Provisions réglementées pour charge de personnel liées à la mise en oeuvre du compte épargne temps » et précise clairement que, dans le cas d’une mutation, l’établissement d’origine doit transférer à l’établissement recruteur la provision correspondant au nombre de jours accumulés sur le CET de la personne qui mute.
Un projet de décret, modifiant le décret 2002-788 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique est actuellement en cours de rédaction. Ce projet prévoit que la base de calcul de la provision sera d’1/30ème du traitement indiciaire brut de l’agent.
