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Contractuels de droit public et de droit privé
Prime de service aux contractuels
Contractuels de droit public et de droit privé
prime de service aux contractuels
Plusieurs établissements font l’objet d’un recours contentieux pour le versement de
La prime de service aux contractuels.
Plusieurs jugements sont d’ores et déjà intervenus sur le sujet sans que la jurisprudence soit constante.
La FHF a saisi à plusieurs reprises le Ministère de la Santé sur ce dossier, sans réponse à ce jour (correspondances en date des 27/4/2004- 25/5/2005 - 9/6/2005 - 24/9/2007)
Mais  un établissement suite à  un premier jugement du tribunal administratif de MELUN concluant au droit des agents au versement d’une prime de service, confirmé par la Cour d’Appel de PARIS,  s’est pourvu en Cassation devant le Conseil d’Etat, ce qui permettra d’avoir une jurisprudence fixée en la matière.
Néanmoins, le délai sera d’au moins un an voire deux, avant la décision du Conseil d’Etat.
Dans l’attente, il vous est conseillé de procéder de la manière suivante :
1-      Aucune précision récente n’ayant été apportée par la DHOS sur le sujet, il convient de se référer à ses dernières instructions en la matière. La DHOS a précisé, dans une lettre du 29/09/2005 que les contractuels ne bénéficient pas de la prime de service.
2-     Dans l’hypothèse où un recours contentieux serait engagé dans votre établissement, la FHF peut, sur demande, vous fournir un argumentaire juridique.
3-     Si un recours contentieux est déjà engagé dans votre établissement, il vous appartient d’apprécier si vous souhaitez interjeter appel du jugement.
L’appel n’étant pas suspensif, il vous revient de procéder à l’exécution du  jugement.
4-     Si ce jugement conclut à la nécessité de déterminer le droit des agents contractuels au paiement, le calcul de ces droits et le versement de la prime qui en découle sont susceptibles de soulever un certain nombre de problèmes pratiques.
Le pôle Ressources Humaines se tient à votre disposition pour vous aider à ce sujet.
