La réglementation relative à l’indemnisation chômage des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) suscite l’interrogation des établissements.

La possibilité d’un refus de l’UNEDIC d’indemniser, au titre de la perte d’emploi, les titulaires de CAE, dans le cas où l’adhésion à l’UNEDIC n’aurait pu durer 365 jours, comme le requiert l’accord du 6 octobre 2005 agréé par arrêté, a amené plusieurs établissements à saisir la FHF afin d’obtenir des précisions à ce sujet.

En décembre 2007, la FHF a eu confirmation, par les services de l’UNEDIC, des éléments suivants:

        - la prise en charge par l'Assedic de l’indemnisation chômage, s’agissant d'un hôpital qui a adhéré au régime particulier d'assurance chômage mis en place pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats d'avenir (CA), est strictement subordonnée à une période d'affiliation spécifique de 365 jours pour les CAE et de 730 jours pour les CA.

        - le salarié, qui ne justifie que de 6 mois de contrat, ne sera donc pas pris en charge par l'Assedic et il appartiendra à l'hôpital d'assumer la prise charge au titre du chômage.

        - l'Accord du 6 octobre 2005 arrive à échéance le 31 décembre 2007 et ne sera pas reconduit. L’adhésion au régime d’assurance chômage cesse donc au 31 décembre 2007. 

        - En conséquence, depuis le 1er janvier 2008 :

          1- le compte de l'employeur, qui n'a adhéré que pour ses seuls CAE et CA, est radié; 

          2- aucune contribution d’assurance chômage n'est due sur les rémunérations versées depuis cette date;

          3- il  appartient à l'employeur de prendre en charge l’indemnisation de ses anciens salariés, bénéficiaires de contrats d’accompagnement dans l’emploi et de contrats d’avenir, justifiant d’une fin de contrat de travail à compter de cette date. Autrement dit, toute demande d’allocation d’un CAE ou d'un CA, dont la rupture de contrat de travail intervient postérieurement au 31 décembre 2007, avec un employeur qui avait adhéré pour ses seuls CA et CAE dans le cadre de l’Accord du 6 octobre 2005, n'est pas prise en charge par l'ASSEDIC.

La FHF a saisi la DHOS, par lettre du 17 janvier 2008, afin de lui faire part des conséquences financières de ces éléments pour les établissements et pour contester certains points de l’interprétation faite de l’accord du 6 octobre 2005. La lettre est accessible sur le site de la FHF (dossier « ressources humaines », « courriers des ministères, échanges avec les ministères »