Suite à l’action de la Fédération hospitalière de France, l’UNEDIC vient de répondre favorablement à une partie de ses demandes sur le dossier de l’indemnisation chômage des salariés titulaires de CAE ou de CAV dans un courrier du 7 août dernier, accessible sur le site de la FHF.

 

L’UNEDIC a convenu d’aménager les conséquences de l’accord collectif du 6 octobre 2005 qui instituait pour les CAE et CAV un régime d’indemnisation chômage spécifique. Celui-ci continuerait à produire ses effets au-delà du 31/12/2007 dans une situation définie précisément : pour les salariés titulaires de CAE ou de CAV qui remplissaient, au 31/12/2007, la condition d’affiliation (365 jours pour les CAE et 730 jours pour les CAV) et dont la fin de contrat de travail intervient à partir du 1er janvier 2008, le versement des allocations chômage aux intéressés est assuré par les ASSEDIC territorialement compétentes et non par l’employeur public.

 

La Fédération hospitalière de France souhaite donc préciser aux établissements publics hospitaliers qu’il importe pour eux à présent :

- d'une part de signaler à leur ASSEDIC les dossiers correspondant à ce cas de figure afin qu’elle les réexamine pour la prise en charge de l’indemnisation chômage des personnes concernées ;

- d'autre part de cesser le versement des indemnités exceptionnelles attribuées au titre des allocations chômage dans la situation précise qui a été retenue par les ASSEDIC dans son courrier du 7 août dernier. 

 

En ce qui concerne les modalités de recouvrement des sommes versées par erreur par les établissements publics hospitaliers au titre de l’indemnisation chômage, l’UNEDIC considère qu’il reviendrait aux salariés de rembourser les sommes avancées par les établissements. La FHF n’adhère pas à cette position et estime, à l’inverse, que le remboursement de ces sommes aux établissements publics employeurs doit être assuré par les ASSEDIC.

A titre informatif, l'aménagement des conséquences de l'accord convenu par l'UNEDIC qui prévoit la poursuite des effets de l’accord au-delà du 31/12/2007 convenue par l’UNEDIC ne concernerait pas le cas où le contrat de travail des salariés titulaires de CAE ou de CAV a été conclu après le 1er janvier 2007 pour les CAE ou après le 1er janvier 2006 pour les CAV (la condition d’affiliation n’est pas remplie) et se termine après le 31/12/2007. Dans ce cas, l’UNEDIC semble considérer que l’indemnisation chômage doit être prise en charge par l’employeur public et non par les ASSEDIC. La FHF reste mobilisée sur cette question.