La Fédération Hospitalière de France  a saisi à plusieurs reprises les pouvoirs publics au  sujet de l’indemnisation chômage spécifique des salariés sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou sous contrat d’avenir (CAV). Le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) et le Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi ont ainsi été sollicités. La FHF a saisi par ailleurs l’instance chargée du regroupement de l’ANPE et des ASSEDIC.  La FHF leur a demandé d’agir dans ce dossier pour que les ASSEDIC appliquent dans toute sa plénitude l’accord collectif du 6 octobre 2005. Elle demande que les ASSEDIC prennent en charge l’indemnisation chômage des salariés sous CAE ou CAV, y compris lorsque la fin du contrat de travail intervenait après le 31 décembre 2007, dès lors que ce contrat avait été signé avant cette date et que les cotisations avaient bien été versées pendant les durées minimales d’affiliation.

La FHF a eu confirmation, suite à une enquête, que de nombreux établissements ont versé des cotisations importantes aux ASSEDIC sans prise en charge en contrepartie des allocations chômage. 

La FHF privilégie dans son action une issue politique à ce dossier. Néanmoins, elle souhaite assister les établissements publics de santé sociaux et médico-sociaux qui voudraient engager une action devant les juridictions judiciaires pour contester les conditions d’exécution du contrat d’adhésion par les ASSEDIC. 

Dans cette hypothèse, il vous appartient en premier lieu de vous faire assister d’un avocat seul compétent pour vous représenter devant les juridictions civiles.

Le pôle Ressources Humaines se tient à  sa disposition pour échanger sur les arguments de fond qui pourront être déployés dans l’assignation et lui transmettre tout élément pertinent.

Dans l’hypothèse où vous engageriez une action en justice, il faut distinguer deux situations. Devant le refus des ASSEDIC de verser les allocations chômage pour des contrats terminés ou rompus après le 31 décembre 2007, les établissements pouvaient légitimement prendre deux positions différentes. Ainsi, un certain nombre d’établissements ne se sont pas substitués aux ASSEDIC et n’ont procédé au versement d’aucune somme d’argent, estimant qu’au regard de l’accord, il revenait aux ASSEDIC de garantir le versement des allocations chômage. D’autres établissements ont versé une indemnité à titre exceptionnel, dans l’attente du remboursement de ces sommes par les ASSEDIC.

Dans le cas où votre établissement aurait pris l’option de verser une indemnité à titre exceptionnel aux personnes sous CAE ou CAV, il est important que vous précisiez aux salariés sous CAE ou CAV en question la nature des sommes qui leur sont versées; c’est-à-dire de leur indiquer que l’établissement ne leur verse pas, à proprement parler, les allocations chômage mais bien une indemnité à titre exceptionnel qui vise à pallier le refus qu’oppose à tort les ASSEDIC de leur verser les allocations chômage. Nous vous recommandons d’effectuer cette précision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où votre établissement aurait pris l’option de ne verser aucune somme d’argent à titre exceptionnel, la situation précaire des personnes qui avaient été recrutées sous CAE ou CAV est propre à caractériser le motif d’urgence qui justifiera une procédure à jour fixe. La procédure à jour fixe permet de réduire la durée de la procédure judiciaire (du 1er degré de juridiction à la cassation) à 1 ou 2 ans au lieu de 4 ans en moyenne dans le cadre d’une procédure judiciaire ordinaire.

Nous vous invitons à vous constituer un dossier précisant le nombre de salariés sous CAE ou CAV pour lesquels vous avez versé une indemnité à titre exceptionnel ou ceux pour lesquels vous n’avez pas versé d’indemnité, ainsi que le montant des allocations chômage dû à ces personnes et des cotisations versées pour ces personnes. Afin de vous conseiller, nous vous invitons également à nous communiquer ces éléments.

Par ailleurs, la FHF a également demandé, dans l’hypothèse où sa revendication n’aboutirait pas, que les établissements obtiennent à minima le remboursement des cotisations chômage versées aux ASSEDIC, dans l’hypothèse où il serait décidé que les ASSEDIC n’avaient pas à prendre en charge le versement des allocations chômage.